Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3.

l'article L. 5 du code de justice administrative, l'établissement public foncier de la Haute-Savoie n'ayant pas été mis en cause ; - les premiers juges ont omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée

B, tirée de l'irrecevabilité du mémoire en défense sur le fondement de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, doit être écartée. Sur la régularité du jugement : 4.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 3.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la rectrice de l'académie de Normandie tirée d'un défaut d'intérêt pour agir doit être écartée. 3.

C... et à la ministre de l’action et de comptes publics. Délibéré après l'audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Quillévéré, président de chambre, - M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Radidali a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 23 juin 2020 par

. / Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

contre le tiers responsable de l'accident dont Mme A a été victime, le tribunal administratif a méconnu la portée des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Santin a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

B... et au ministre de l’action et des comptes publics.

décision du 3 octobre 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon, devenue la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole, a refusé de leur accorder l'aide d'accession

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 mars 2018, M.

refus implicite de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'action

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) EBM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Il résulte de l'article 2 des statuts de l'association Collectif clubs mouche 31 que cette dernière a pour objectif d'organiser et de coordonner toutes actions jugées nécessaires pour faire progresser