est insuffisamment motivée ; - la décision du 28 janvier 2020 ne comporte aucune caractérisation de l'impossibilité de rétablir les conditions d'accueil définies par l'article L. 421-3 du code de l'action

pas établie et que ces actions devaient ainsi être regardées comme non exécutées.

justifier ces insuffisances, qui lui ont été signalées lors d'entretiens des 15 février et 7 mars 2019, d'autant qu'elle a correctement rempli ses missions jusqu'en 2018 ; elle ne rend pas compte de ses actions

En revanche, l'association requérante ne conteste pas qu'elle accueille 20 % de résidents bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement, et que ses tarifs sont donc fixés par le président du conseil

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle HEV Services a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Filao a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

Aux termes de son point 84 : " L'aide doit être récupérée auprès des bénéficiaires de l'aide.

service n'a pas établi le fait qu'elle soit à l'origine des factures litigieuses ou qu'elle en ait sciemment accepté l'usage ; - elle conteste l'application de l'amende pour non désignation de bénéficiaires

M. et Mme A... soutiennent que la société JPM Holding, bénéficiaire de l’apport, a procédé à des avances en compte courant auprès de certaines de ses filiales, notamment financées par un découvert bancaire

collectif (SNC) Villa Colette a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap Ferret a délivré à la société par actions

./ (…) Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l’organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations

B à la société Carmignac Gestion (CGSA) ne pouvaient pas justifier une action en responsabilité à l'encontre de la société et, en conséquence, la conclusion d'un accord transactionnel ; - l'indemnité

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C..., celui-ci, en sa qualité d’associé unique de la société Azur Financements, a été considéré comme maître de l’affaire et désigné comme bénéficiaire des sommes, qualifiées par l’administration fiscale

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