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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
A est gérant et associé à 50 %, a pour activité la sous-location de locaux professionnels.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que les organismes à but non lucratif ou les associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à qui l'Etat, les
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02410_20241206
6 décembre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01056_20260305
5 mars 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de l’action et des comptes publics et à M. C... et à Mme B... A....
5ème Chambre
DCA_22PA04159_20230630
30 juin 2023
redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
et son assureur la Mutuelle des Architectes français, la société par actions simplifiée BETEM PACA et son assureur, et la société par actions simplifiée PROGEC et son assureur la société d'assurance mutuelle
4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
au retard de paiement, un délai pour procéder à son paiement avant la mise en œuvre d'un acte de poursuite par le comptable ainsi que l'indication des différents modes de paiement a interrompu le délai
Juge des référés
ORCA_22VE02299_20240828
28 août 2024
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, le centre hospitalier de Gonesse, représenté par Me Riquelme, avocate, demande à la cour de prendre acte de son acception du désistement d'instance et d'action
1ère Chambre
DCA_20VE02607_20220621
21 juin 2022
ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. / () 5. a) Le terme " dividende " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01994_20231117
17 novembre 2023
ORCA_23NT01995_20231117
ORCA_23NT02041_20231117
ORCA_23NT02044_20231117
ORCA_23NT02046_20231117
ORCA_23NT02048_20231117
ORCA_23NT02049_20231117
ORCA_23NT02050_20231117
ORCA_23NT02051_20231117
ORCA_23NT02052_20231117
ORCA_23NT02053_20231117
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