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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que le navire avait été mis à l'eau pour une période de six mois en 2014 et que le navire avait été donné en location pendant seulement six semaines
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
Mme A... a subi une intervention chirurgicale le 6 décembre 2019 à raison de laquelle elle a été placée en arrêt de travail du 6 décembre 2019 au 3 janvier 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
S’il n’est pas contesté que la collectivité n’a pas supporté financièrement le coût lié à la surconsommation d’énergie constatée au cours des périodes de chauffe en litige, les sommes dont le département
4ème chambre
DCA_24PA04034_20250430
30 avril 2025
A, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, d'une durée de trois mois, ayant pour objet, en premier lieu, de lui interdire de se déplacer en dehors du territoire de la commune
Juge des référés
ORCA_24NC01554_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin, après avoir constaté que M.
ORCA_26NC00024_20260313
13 mars 2026
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d’asile présentée par M.
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction, notamment des éléments produits en défense, que lors des opérations de contrôle, le service a constaté que la société requérante ne disposait dans ses locaux d'implantation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
Les parties n'ayant pas conclu d'avenants au titre des prestations supplémentaires en litige, la rémunération stipulée dans le contrat initial, telle que précisée par l'avenant n° 1, pouvait, contrairement
5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
de travail.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
contestés par un arrêt du 15 décembre 2015, le Conseil d'Etat, par décision du 17 octobre 2016, n'ayant pas admis le pourvoi dirigé contre cet arrêt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
création de 7 postes de travail.
2ème chambre
DCA_24PA03502_20251008
8 octobre 2025
médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / (…) IV.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
Cette dernière société conclut au rejet de la requête, sollicite la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie dirigé contre le maitre d'œuvre et l'entrepreneur chargé des travaux
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
Après la réalisation des travaux, la commune a constaté que l’ouvrage était affecté de désordres résultant d’infiltrations importantes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
Par ailleurs, alors même que ce bâtiment est affecté à une activité professionnelle forestière, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir que le bruit généré par cette activité serait
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
et de justifier de toute modification des lieux ou horaires de son contrat de travail auprès du commissariat de Forbach.
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
juge a constaté dans sa décision avant dire droit.
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