le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 9° l'article L. 611-3 du code de l'entrée et

En tout état de cause, pour refuser d'admettre au séjour l'appelante en qualité de salariée, le préfet de l'Hérault a noté que l'intéressée a effectué quelques missions d'intérim entre juillet 2022 et

par ses statuts, a connu un fort accroissement de son activité, marquée par une augmentation de 200 adhérents entre l'année 2019/2020 et l'année 2020/2021, comme l'établissent les bulletins d'adhésion

E C, ressortissant guinéen né le 12 septembre 1992, est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être muni des documents et visa exigés par les textes en vigueur.

aux droits civils et politiques ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

Toutefois, cette carence du pouvoir réglementaire n'a pas fait obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions du même article L. 941-2, dont les trois premiers alinéas étaient suffisamment précis

A E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

B a déclaré être entré sur le territoire français en 2007, qu'il a été contrôlé en situation irrégulière après s'être soustrait à l'exécution de l'une des précédentes mesures d'éloignement prononcées à

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

A...

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Le 24 juillet 2020, elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du ministre de l'intérieur ; si les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont intervenues postérieurement à sa demande d'admission au séjour

A a alors saisi le recteur, par courrier du 23 novembre 2018, d'un recours gracieux, lequel a été rejeté par décision du 27 novembre 2018. M.

C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions du 11 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de

A B a également présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser de délivrer le titre de séjour portant la mention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations