L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

à l'égard d'un agent public qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 constitue une décision restreignant l'exercice des libertés publiques au sens des dispositions précitées de

décret, le comité a pour mission : / 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé

décret, le comité a pour mission : / 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé

décret, le comité a pour mission : / 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé

décret, le comité a pour mission : / 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé

décret, le comité a pour mission : / 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé

décret, le comité a pour mission : / 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé

A... qui était alors un agent contractuel.

ne mentionne que les fonctions d'" agent d'entretien et de nettoyage urbain ", d'" agent d'entretien et d'assainissement " et d'" agent de gardiennage et d'entretien ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Usang, représentant Mme C.

décret, le comité a pour mission : / 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A B, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Mme E B, adjointe technique territoriale, titulaire depuis le 6 janvier 2013, exerçait des fonctions d'agent polyvalent (entretien des locaux, surveillance des enfants à la cantine, espaces verts et services

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

et aux sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public au sein du CH La Valette.

Il résulte de l'instruction que la page 1 du procès-verbal d'infraction du 20 mars 2019 expose la nature de l'infraction reprochée à M. C et les circonstances dans lesquelles elle a été commise.