D'autre part, Mme A n'établit ni même n'allègue avoir sollicité en vain un rapprochement physique de la régie à la faveur d'une vacance de bureau. 9.

Vu les autres pièces du dossier.

en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit : " Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent au titre de l'article

Les questions intéressant les fonctionnaires et autres agents publics de la Polynésie française ne figurent pas au nombre des matières énumérées par l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Par ailleurs, aux termes de l’article 2 du décret du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions

à ce même article. / II. - A l'exception des agents publics placés en situation de mise à disposition ainsi que des personnels mis à disposition par une personne morale de droit privé membre du groupement

antérieurement à un autre corps de la fonction publique et non par référence aux dispositions précitées de l'article 11-5 du même décret afférentes au reclassement d'agents non titulaires, seules applicables

Dès lors que la société n'acquiert pas de prestations de locations automobiles auprès des loueurs établis en France, les prestations prises auprès de ces derniers doivent être regardées comme des prestations

Dès lors que la société n'acquiert pas de prestations de locations automobiles auprès des loueurs établis en France, les prestations prises auprès de ces derniers doivent être regardées comme des prestations

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en charge par l'établissement.

signalements émanent d'autres agents.

B, la mise à disposition d'une personne publique d'un salarié de droit privé, ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu'à compter de la publication du décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007, soit

Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

de nombreuses démarches faites auprès de la direction de l’établissement, ainsi qu’il l’allègue.

Les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 5.