CAA75 · 9ème Chambre — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d’annuler la décision du 10 juin 2021 en tant que le secrétaire général du Conseil d’Etat a refusé de faire droit à sa demande de réintégration et l’a informé de son droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement et, à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la cheffe du département des magistrats du Conseil d’Etat l’a informé de l’avis du comité médical supérieur du 25 juin 2019 et de la mise en œuvre d’une procédure de reclassement et, à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner une nouvelle expertise médicale préalablement à un nouvel avis du comité médical départemental. 
 
Par un jugement n° 2114781 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier 2024 et 3 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Wartel-Severac, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2114781 du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ;   
 
2°) d'annuler, la décision du 10 juin 2021 par laquelle le secrétaire général du Conseil d’Etat a refusé de faire droit à sa demande de réintégration ; 
 
3°) d’enjoindre au vice-président du Conseil d’Etat de le réintégrer dans ses fonctions de magistrat à la cour administrative d’appel de Bordeaux ou au tribunal administratif de Bordeaux ; 
 
4°) d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer sa capacité à exercer les fonctions de magistrat administratif ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision du 31 janvier 2017 portant retrait d’un arrêté en date du 30 janvier 2017 réintégrant un premier conseiller dans ses fonctions à temps plein est entachée de discrimination en raison de son état de santé ; 
- la décision du 10 juin 2021 en tant qu’elle refuse de faire droit à sa demande de réintégration est entachée d’une erreur dans l’appréciation de l’aptitude du requérant à exercer ses fonctions de magistrat malgré son état de santé 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Boizot ; 
- et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B... est entré dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel le 1er octobre 2008, selon la procédure de détachement prévue à l’article L. 4139-2 du code de la défense. Il a été affecté, à compter du 1er avril 2009, au tribunal administratif de Guadeloupe, puis muté à la cour administrative d’appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2010. Par un arrêté en date du 24 novembre 2016, M. A... B... a été placé d’office en congé de longue maladie pour une période de six mois du 24 novembre 2016 au 23 mai 2017 inclus. Après avoir sollicité, le 2 décembre 2016, une reprise de ses fonctions, le comité médical départemental de Gironde a émis, le 19 janvier 2017, un avis favorable à une reprise du travail à temps complet dans les meilleurs délais. Par un arrêté du 30 janvier 2017, le vice-président du Conseil d’Etat a réintégré M. A... B... dans ses fonctions à la cour administrative d’appel de Bordeaux, à compter du 6 février 2017. Cet arrêté a été rapporté le 31 janvier 2017. N’ayant pas repris ses fonctions de manière effective, M. A... B... a été placé en congé de longue maladie du 24 novembre 2017 au 23 mai 2018. L’intéressé a sollicité une reprise à temps partiel thérapeutique à partir du 24 mai 2018. Le comité médical de Gironde a émis, le 19 juillet 2018, un avis d’inaptitude totale et définitive aux fonctions de M. A... B... avec aptitude à la reprise à temps partiel thérapeutique, pour trois mois, à compter de septembre 2018, dans le cadre d’un reclassement professionnel à Bordeaux, avec prolongation du congé de longue durée dans l’attente de la reprise. Le 30 octobre 2018, le Conseil d’Etat a formé un recours contre cet avis devant le comité médical supérieur en demandant la reconnaissance de l’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de M. A... B... et une prolongation de son congé de longue durée jusqu’à sa radiation des cadres. Le 25 juin 2019, le comité médical supérieur a rendu un avis conforme au comité médical et favorable à une reprise à temps partiel thérapeutique avec nécessité d’un reclassement sur un poste administratif. Le 29 septembre 2018, M. A... B... a sollicité auprès du Conseil d’Etat sa réintégration dans ses fonctions de magistrat administratif au tribunal administratif de Bordeaux. Cette demande a été implicitement rejetée. Le placement en congé de longue durée de M. A... B... a ensuite été prolongé du 23 mai 2018 au 31 mai 2019. Par un arrêté du 14 juin 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a placé M. A... B... en position de détachement auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, du 1er juin 2019 au 31 août 2020. Par un arrêté du 22 juin 2020, ce détachement a été renouvelé pour une durée d’un an, à compter du 1er septembre 2020. En août 2020, M. A... B... a informé la direction des ressources humaines du Conseil d’Etat de son intention de demander sa réintégration à la cour administrative d’appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2021. Par un courriel du 2 mars 2021, suivi d’un courrier avec accusé de réception du 5 mars 2021, la cheffe du département des magistrats au sein de la direction des ressources humaines du Conseil d’Etat a communiqué à M. A... B... l’avis du comité médical supérieur du 25 juin 2019 et lui a proposé un entretien afin d’évoquer la mise en œuvre d’une procédure de reclassement. Entre temps, par un courriel du 3 mars 2021, M. A... B... a demandé au Conseil d’Etat sa réintégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er septembre 2021. Par un recours gracieux du 8 mai 2021 formé contre le courrier du 5 mars 2021, M. A... B... a de nouveau sollicité sa réintégration. Par une décision du 10 juin 2021, le secrétaire général du Conseil d’Etat a rejeté la demande de réintégration présentée par l’intéressé. Par un jugement n° 2114781 dont il interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 10 juin 2021. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (…) ». Aux termes de l’article 63 de la même loi : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. (…) Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir (…) ». 
 
3.  D’autre part, aux termes de l’article 7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version alors applicable : « Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l'issue de ces congés. / Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : (…) / 4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; (…) / 7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires ». Aux termes de l’article 27 de ce même décret, dans sa rédaction applicable : « Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. / Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis défavorable il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. (…) ». Aux termes de l’article 42 du même décret, dans sa rédaction applicable : « Si, au vu de l'avis du comité médical compétent et, éventuellement, de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l'administration ou l'intéressé juge utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité éventuellement dans les conditions prévues à l'article 43 ci-dessous. / Si, au vu du ou des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou est renouvelé. Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre. / Le comité médical doit alors, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du congé, donner son avis sur l'aptitude ou l'inaptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette prolongation. / Si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, il appartient au comité médical de se prononcer, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. / A l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions par le comité médical reprend son activité. / S'il est présumé définitivement inapte, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application de l'article 47 ci-dessous ». Et aux termes de l’article 47 de ce même décret, dans sa rédaction alors applicable : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ». 
 
4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’avis du comité médical compétent ou celui du comité médical supérieur, s’il a été saisi, est défavorable à la réintégration de l’agent ou n’y est favorable qu’à partir d’une certaine date, la collectivité ou l’établissement dont relève l’agent ne peut pas le reconnaître apte à reprendre ses fonctions, le cas échéant avant cette date. Toutefois, l’agent qui demande l’annulation de la décision prise conformément à cet avis en soutenant qu’il est apte à reprendre ses fonctions doit être regardé comme contestant l’appréciation portée par le comité médical. 
 
5. Au regard des principes énoncés au point 4, M. A... B... doit être regardé comme soutenant qu’il est apte à reprendre ses fonctions de magistrat et que l’avis du comité médical supérieur défavorable à sa reprise de service repose sur une appréciation erronée de son aptitude à le reprendre. Il ressort des pièces du dossier que dans leurs avis respectifs des 19 juillet 2018 et 25 juin 2019, le comité médical départemental de Gironde puis le comité médical supérieur ont conclu à l’inaptitude totale et définitive de M. A... B... à ses fonctions de magistrat, à une aptitude à la reprise à temps partiel thérapeutique et à la nécessité d’un reclassement sur un poste administratif. Toutefois, le bilan neuropsychologique réalisé le 26 novembre 2017 à la demande de son employeur avant la saisine du comité médical départemental ne met pas en évidence d’altération dans les différents domaines cognitifs, en particulier les tâches évaluant les fonctions exécutives, et considère que les quelques erreurs commises au cours des tests correspondent à de l’anxiété, comme en atteste le rapport établi le 30 novembre 2011 par un praticien hospitalier du centre hospitalier de Périgueux alors que l’objet d’un tel bilan est précisément d’évaluer l’état de santé mentale d’un individu y compris les symptômes de dépression, d’anxiété, de stress et d’autres troubles psychiatriques, d’identifier, d’une part, les facteurs susceptibles d’influer sur les performances professionnelles tels que les difficultés interpersonnelles, les compétence en matière de communication et les capacités de gestion du stress et, d’autre part, tout facteur de risque potentiel ou toute vulnérabilité susceptible d’avoir un impact sur la capacité de l’individu à fonctionner efficacement sur le lieu de travail, et également d’évaluer la capacité de l’individu à effectuer des tâches professionnelles spécifiques qui requièrent des compétences cognitives, des capacités de résolution de problèmes et une attention particulières aux détails.   
 
 
 
6. Par ailleurs, les conclusions de cette évaluation sont confirmées par l’avis du médecin psychiatre rédigé au cours du mois de décembre 2016 qui précise que « l’intéressé ne présente aucun symptôme psychopathologique, qu’il est normothymique sans trouble délirant, sans préoccupation particulière ou anormale et sans désorganisation conceptuelle de la pensée » et qui émet un avis favorable d’aptitude à la reprise à temps complet à compter du 1er février 2017. En outre, aucun élément nouveau portant sur l’aggravation éventuelle de l’état de santé du requérant n’est relevé depuis le bilan neuropsychologique et le compte rendu-rendu établi par le médecin psychiatre précités. De surcroît, M. A... B... produit un certificat médical établi par un médecin psychiatre en date du 5 juillet 2021, qui révèle un état antérieur à cette date et qui n’est pas réellement contesté en défense, confirmant les éléments médicaux précités en indiquant que l’état de santé de M. A... B... est stabilisé avec un traitement adéquat et qu’il est en capacité d’exercer une mission de magistrat administratif. Dans ces conditions, M. A... B... apporte des précisions suffisantes de nature à remettre en cause l’avis rendu en présence d’un collège de médecins au vu de l’ensemble des pièces médicales composant son dossier et est fondé à soutenir que le comité médical supérieur a commis une erreur d’appréciation en le déclarant inapte définitif à des fonctions de magistrat. 
 
7. Au regard de ce qui précède et, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen invoqué ni d’ordonner une expertise, M. A... B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 10 juin 2021 par laquelle le secrétaire général du Conseil d’Etat a refusé de faire droit à sa demande de réintégration.  
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. » Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l’intervention de cette nouvelle décision. ». Il appartient au juge administratif, lorsqu’il statue sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte des éléments de droit de fait existant à la date de sa décision. 
 
9. Eu égard à l’ancienneté des éléments médicaux versés au dossier, le présent arrêt implique seulement qu’il soit enjoint au secrétaire général du Conseil d’Etat, dans un délai de trois mois, de réexaminer la situation de M. A... B.... 
 
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : 
 
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... B... et non compris dans les dépens. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : Le jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ainsi que la décision du 10 juin 2021 par laquelle le secrétaire général du Conseil d’Etat a refusé de faire droit à sa demande de réintégration sont annulés. 
 
Article 2 : Il est enjoint au secrétaire général du Conseil d’Etat, dans un délai de trois mois, de réexaminer la situation de M. A... B.... 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Les conclusions de M. A... B... sont rejetées pour le surplus. 
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Copie en sera adressée au secrétaire général du Conseil d’Etat. 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Carrère, président de chambre, 
- M. Lemaire, président assesseur, 
- Mme Boizot, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026. 
 
La rapporteure, 
S. BOIZOT 
 
Le président 
S. CARRERE 
 
 
La greffière, 
C. DABERT 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.