au titre du préjudice sexuel et 20 000 euros au titre du préjudice d’agrément.

à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

de G, de 2 405 euros au titre des frais divers et des frais de déplacement, de 2 877,75 euros au titre des préjudices de Mme H et de 1 000 euros au titre du préjudice moral de M.

à la ministre des armées de lui accorder le bénéfice de la législation sur les accidents de service ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un médecin-expert aux fins d'établir l'imputabilité au service

fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit. 13.

Elle a alors demandé à son employeur de prendre en charge, au titre du régime de l'accident de service, divers soins en lien avec cette pathologie.

de travail successifs, jusqu’au 25 novembre 2020.

En l'espèce, Mme A a transmis à son employeur début février 2019 un certificat médical accident du travail /maladie professionnelle avec la mention accident du travail en date du 7 juin 2018.

C et aux tiers-payeurs.

Mme B a été recrutée à compter du 1er octobre 2003 en qualité d'agent social non titulaire à temps non complet par le CCAS de Bruz pour travailler au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes

des frais divers, 5 684,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 7 200 euros au titre des souffrances endurées, 21 080 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 500 euros au titre du

Par ailleurs, lorsque, en dehors des cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont un assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

l'accident ou de la maladie.

F ont été développées ou aggravées par ses conditions de travail.

De même, la seule circonstance, non contestée par Mme C, qu'elle a participé à des réunions syndicales au cours de ses arrêts de travail alors qu'elle ne bénéficiait d'autorisations de sorties uniquement

A... est imputable, non à l’infection nosocomiale contractée, mais tout à la fois à son état de santé antérieur et à l’aggravation résultant de l’intervention en elle-même.

Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service ou de la maladie professionnelle les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et

B..., la circonstance que l’accident de service du 12 février 2014 ait été reconnue imputable au service ainsi que ses arrêts de travail au titre de la période du 22 juin 2018 au 30 novembre 2018 n’est

au titre de la perte de gains professionnels actuels, - 205 119,72 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 55 000 euros au titre des souffrances endurées, - 10 000 euros au titre du