Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Selon le IV de cet article, le bénéfice du crédit d'impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.

Procédure devant la cour : I.

La comptabilisation des délais d'instruction démarre à 00h00 du jour ouvré suivant celui mentionné sur l'accusé de réception. ". 3.

de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts ; - au regard des coefficients de déduction calculés par les services fiscaux au titre des années 2015 à 2018, les activités de traitement

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Les tarifs applicables sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.

D’autre part, aux termes de l’article 1477 du code général des impôts : « I.- Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Aux termes du I de l'article 1477 du même code : " I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition

A que celle-ci indique l'impôt et l'année concernés par les rectifications ainsi d'ailleurs que les conséquences financières en résultant pour l'intéressé.

A que celle-ci indique l'impôt et l'année concernés par les rectifications ainsi d'ailleurs que les conséquences financières en résultant pour l'intéressé.

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus au titre de l'année 2015.

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus au titre de l'année 2015.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Madag est rejetée.

Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe

à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : (…) c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. (…) » 3.

En vertu de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts, le remboursement au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ouvre droit à la restitution des impositions auxquelles

officine de pharmacie, n'est pas de nature à entraîner le dégrèvement de cette imposition, mais ouvre seulement à l'intéressé la faculté de déduire de ses revenus imposables, au titre de l'année au cours

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.