Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05488_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05491_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’administration, après mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit, a remis en cause l’application à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02551_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
carence la concernant a été examiné lors de la séance du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 8 décembre 2020 ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée devant la commission
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'appréciation ; - le classement des parcelles E 1969, E 1977, A 1150 et A 1151 en zone Nb résulte d'une discrimination ; - le classement des parcelles E 1969, E 1977, A 1150 et A 1151 en espaces
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire d'office à compter du 14 décembre 2016. Le comité médical supérieur a confirmé l'avis du comité médical par un avis du 12 décembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par une ordonnance du 10 septembre 2020, le président par intérim du tribunal administratif de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
réintégration a été tardive ; elle a dû réclamer à plusieurs reprises la saisine du comité médical supérieur ; elle n'a jamais été informée de ces droits lorsque ce comité a été saisi, ce qui a été constaté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00371_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... sont infondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
qui n'a été ni complète, ni méthodique, ni contradictoire, et qu'il n'a pas pris en compte le dernier témoignage qui lui a été adressé, non soumis au contradictoire ; - l'enquête n'a pas été conduite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03895_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le comité médical a décidé de surseoir à statuer et, par un courrier du 8 novembre 2019, a invité Mme B à prendre contact avec le Dr A, médecin psychiatre agréé, en vue d'une expertise médicale.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B E n'a été reconnu que par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 décembre 2015, et ce n'est que le 1er mars 2017 que le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires leur a
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03624_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a arrêté le montant de l'indemnisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
2021 et du compte-rendu de la réunion extraordinaire du 23 septembre 2015 de son comité central d'entreprise, ainsi que par différents autres documents, dont des pièces nouvelles par rapport à l'instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A C a bénéficié de la mise à disposition de la soulte en litige par inscription de son montant au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans la société luxembourgeoise Arb invest dont il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté lui a notifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... et à 50 % par Mme A... et la somme de 50 818,96 euros portée le 31 août 2013 au crédit de son compte courant avait été apportée par la SARL Tupchauss, dont M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D'autre part, en application de l'article 12 de l'arrêté du 25 mai 2020 pris par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00234_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de paie d'août 2018 par laquelle le maire de la commune du Gosier a procédé à une retenue sur son traitement pour la régularisation de rémunérations versées à compter de juin 2016 jusqu'en octobre 2017
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le comité médical interdépartemental a émis le 23 janvier 2018 un avis défavorable sur cette demande. Cet avis défavorable a été confirmé le 7 mai 2019 par le comité médical supérieur.
Source officiellePage 26 sur 4031