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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03037_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
en retenant à tort qu'il exerçait illégalement le métier de chirurgien-dentiste et a fait application d'un texte abrogé, de sorte qu'il a entaché sa décision d'une erreur de droit ; - l'arrêté est insuffisamment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02355_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02646_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00281_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01506_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
du même décret à deux corps de fonctionnaires ; les décisions fixant le montant de l'IFSE qui lui a été attribué au titre des années 2017 et 2018, prises en application de textes règlementaires qui doivent
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du déploiement d'un service d'ordre une condition d'application du texte ; - les dispositions de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ne font pas de la conclusion d'une convention la condition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00351_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressée ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00228_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ses conclusions n'étaient pas davantage chiffrables avec certitude par la seule application d'un texte.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00092_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00648_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00205_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00196_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00458_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03502_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
2021 ; 3°) d’enjoindre au directeur de l’établissement La Seigneurie de régulariser sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’EHPAD La Seigneurie la somme de 2 800 euros en application
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00285_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03349_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00402_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01777_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La décision de refus de titre de séjour contestée vise les textes dont il est fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement.
Source officiellePage 26 sur 638