CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C E D a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2103031 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mme D, représentée par Me Okitadjonga Anyikoy, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement :  
 - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation et d'irrégularité en ce qu'il se prononce sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté pour l'écarter comme manquant en fait alors que cet arrêté n'a pas été versé au dossier ; 
 - le jugement procède irrégulièrement à une substitution de base légale en faisant application à tort des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes lui sont applicables ; elle a ainsi été privée d'une garantie ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle satisfait pleinement aux stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme C E D, ressortissante gabonaise née le 7 avril 1992 à Port-Gentil (Gabon), est entrée en France le 12 septembre 2016, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa portant la mention " étudiant ", valable du 5 septembre 2016 au 5 septembre 2017, délivré par les autorités consulaires françaises à Libreville. Elle a sollicité, à l'expiration de son visa, la délivrance d'un titre de séjour en vue de poursuivre ses études en France et s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 14 septembre 2017 au 13 octobre 2019. Mme D a sollicité, le 30 janvier 2020, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 29 mai 2020, le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme D relève appel du jugement du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, Mme D soutient que le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation dans la réponse que le tribunal administratif a apportée à son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Toutefois, le tribunal administratif de Lille, qui pouvait se fonder sur l'existence d'un arrêté de délégation de signature, acte réglementaire soumis à la formalité de publication, alors même que celui-ci n'était pas versé au dossier, a répondu, par un motif suffisamment circonstancié, au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'irrégularité sur ce point du jugement attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, Mme D soutient que les premiers juges ont procédé irrégulièrement à une substitution de base légale en faisant application à tort des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 lui sont applicables et qu'elle a ainsi été privée d'une garantie. Toutefois, il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient la requérante, les premiers juges ont procédé à la substitution aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet du Nord s'était fondé pour refuser de renouveler son titre de séjour, des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes. Le moyen ainsi énoncé par la requérante manque en fait. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et des mentions mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont, le 9 décembre 2021, informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme base légale de la décision de refus de titre de séjour, et les ont ainsi mises en mesure de produire des observations sur cette substitution de base légale. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été, à ce titre, privée d'une garantie, ni, par voie de conséquence, que le jugement attaqué serait, sur ce point, entaché d'irrégularité. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 5. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Mme D soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente. Toutefois, par un arrêté du 2 janvier 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Nord a donné à Mme B A de la Perrière, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, délégation à l'effet, notamment, de signer les décisions et actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de renouveler le titre de séjour de Mme D, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixe le pays de renvoi, a été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ". Or, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / () ". Aux termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ". 
 7. La situation de Mme D, qui est de nationalité gabonaise, ressort, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, du champ d'application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992. C'est donc à tort que, pour refuser de renouveler le titre de séjour qui avait été délivré à l'intéressée en qualité d'étudiant, le préfet du Nord s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. 
 8. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Or, la décision de refus de renouvellement à Mme D de son titre de séjour " étudiant " trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, qui peuvent, ainsi que les premiers juges l'ont admis, être substituées aux dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visées par la décision contestée, dès lors, en premier lieu, que les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise et les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont équivalentes au regard des garanties qu'elles prévoient, en deuxième lieu, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation sur la réalité et le sérieux des études poursuivies par l'intéressée pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes, et, en troisième lieu, que cette dernière a été en mesure de produire ses observations sur ce point. C'est donc à bon droit, contrairement à ce que soutient la requérante, que les premiers juges ont procédé à cette substitution de base légale. 
 9. Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si le demandeur peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement en France des études. Pour refuser à Mme D le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, le préfet du Nord s'est fondé, ainsi qu'il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté, sur le fait que celle-ci avait obtenu des résultats négatifs au cours de son parcours universitaire en France, l'intéressée ayant été à deux reprises défaillante à sa première année de master mention " droit privé " au titre des années universitaires 2016-2017 et 2017-2018, avant de se réorienter en " Mastère européen 1 - Management et stratégie d'entreprise " auprès de l'établissement d'enseignement Enaco au titre de l'année 2018-2019, formation à laquelle elle avait encore échoué. Le préfet du Nord a déduit de l'ensemble de ces circonstances que Mme D ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études. 
 10. D'une part, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord, en refusant de procéder au renouvellement de son titre de séjour " étudiant " au motif qu'elle ne justifiait pas de la réalité et du sérieux de ses études, a entaché cette décision d'une erreur de droit dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale, ainsi qu'il a été dit au point 8, de rechercher, pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, à partir de l'ensemble du dossier, si celle-ci peut être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement en France des études. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 11. D'autre part, Mme D soutient qu'elle poursuit avec sérieux ses études. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été à deux reprises défaillante à sa première année de master mention " droit privé " au titre des années universitaires 2016-2017 et 2017-2018, avant de se réorienter en " Mastère européen 1 - Management et stratégie d'entreprise " auprès de l'établissement d'enseignement Enaco au titre de l'année 2018-2019, formation à laquelle elle a encore échoué. Par suite, et alors même qu'elle a eu un enfant le 31 juillet 2019, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord, en estimant qu'elle ne justifiait pas de la réalité et du sérieux de ses études, a entaché la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", qui n'est par ailleurs pas entachée d'erreur de fait, d'une erreur d'appréciation. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Le moyen tiré d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est inopérant pour contester une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui procède exclusivement d'une appréciation par l'autorité préfectorale, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité et du sérieux des études poursuivies par l'intéressé. Par suite, Mme D ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En troisième lieu, Mme D soutient que le préfet du Nord, en refusant de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, ce moyen doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés par les premiers juges, au point 7 du jugement attaqué. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 14 que Mme D, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Okitadjonga Anyikoy. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 1er septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
 N°22DA00458