TA13 · 10eme Chambre — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 avril 2021, 29 juin 2023 et 11 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) Le vieux puit, représentée par M. E A, gérant de la SCI, demande au tribunal d'annuler l'arrêté interruptif de travaux n°2021/07/CTM en date du 8 janvier 2021 pris par le maire de la commune de Cabriès, visant à interdire la poursuite de travaux engagés sur la parcelle cadastrée n° BC 0046 située au 4 avenue Eugène Mirabel, et portant sur la construction d'une maison individuelle et un garage. 
 La SCI soutient que : 
 - aucun affouillement ou exhaussement n'a été réalisé, les travaux ne consistant d'ailleurs qu'en un nettoyage, un asséchement et une stabilisation du terrain et plantations à venir de végétaux conformément au permis de construire n°01301918K0026 délivré le 16 juillet 2018 ; 
 - les travaux étaient achevés depuis de nombreuses années lorsqu'a été pris l'arrêté interruptif de travaux contesté ; 
 - Mme B C, co-gérante de la SCI, a été empêchée, en raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, d'être présente lors du rendez-vous que lui avait fixé les services de la commune en vue de la réalisation d'un nouveau contrôle le 7 janvier 2021 ; 
 - la situation n'a pas été évaluée de manière équitable par la commune. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 mai 2023, le 30 janvier 2024 et le 18 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Juste ;   
 - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Marjary, représentant la SCI Le Vieux Puit. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Le Vieux Puit s'est vue délivrer un permis de construire par arrêté du maire de Cabriès en date du 16 juillet 2018 pour la construction d'une villa avec garage pour un total de 57,6 m2 de surface de plancher. Elle a ensuite déposé, le 3 décembre 2020, une demande de permis modificatif qui lui a alors été refusée par le maire. Le 10 décembre 2020, un agent assermenté de la commune de Cabriès s'est rendu sur les lieux et a dressé un procès-verbal d'infraction n°PV01301920K0009 relavant le non-respect du permis de construire dès lors que les travaux en cours révélaient la réalisation de balcons, un changement de destination du garage, ainsi que l'aménagement du terrain par un exhaussement avec dépôt de terre sans autorisation d'urbanisme. Par un courrier notifié le 24 décembre 2020, le maire de Cabriès a informé Mme D C de sa volonté de prendre un arrêté interruptif de travaux et l'invitait à produire ses observations dans un délai de 72 heures, lui demandant d'être présente sur le terrain pour un nouveau contrôle à venir. Le 7 janvier 2021, en l'absence de réponse de Mme C à l'expiration du délai de 72 heures précité, un nouveau contrôle a été effectué depuis la voie publique. Un nouveau procès-verbal de constat d'infraction n°PV0130192100001 a été dressé, confirmant les constatations du 10 décembre 2020. Face à l'inaction de Mme C, le maire de la commune a alors pris, le 8 janvier 2021, un arrêté interruptif de travaux. Entretemps, à savoir le 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence reconnaissait la SCI Le Vieux Puit coupable d' " exécution par personne morale de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infraction par personne morale aux dispositions d'une plan local d'urbanisme, de réalisation irrégulière par personne morale d'affouillement ou d'exhaussement du sol, de poursuite de travaux par personne morale malgré une décision judiciaire ou un arrêté ordonnant l'interruption, d'édification irrégulière par personne morale de clôture soumise à déclaration préalable ". La SCI Le Vieux Puit demande au tribunal d'annuler l'arrêté interruptif de travaux en date du 8 janvier 2021. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2021 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine ". Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ". Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de l'urbanisme que le maire peut légalement ordonner l'interruption de travaux qui ne seraient pas conformes aux dispositions d'un plan local d'urbanisme. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des constats, accompagnés de photographies, réalisés par un agent assermenté les 10 décembre 2020 et 7 janvier 2021, que la SCI Le Vieux Puit a réalisé d'importants travaux d'exhaussement et d'affouillement du sol de sa parcelle dont de nombreuses excavations et mise en place de butes de terre. Ces photographies, annexées au rapport d'infraction, font foi jusqu'à preuve du contraire conformément aux dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la partie requérante, qui n'apporte pas la preuve de ce que ces constatations seraient erronées, ne saurait sérieusement contester ni la matérialité des infractions qui lui sont reprochées et pour lesquelles elle a par ailleurs été condamnée par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, ni le fait que les travaux étaient toujours en cours de réalisation au moment dudit constat. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier régulièrement notifié le 24 décembre 2020, le maire de Cabriès, d'une part, informait Mme C, co-gérante de la SCI Le Vieux Puit, de sa volonté de prendre un arrêté interruptif de travaux, et d'autre part, l'invitait à produire ses observations dans un délai de 72 heures et à être présente le 7 janvier 2021 à 10h00, sur la parcelle concernée. Mme C s'est abstenue de répondre à ce courrier, ne justifiant son absence à la réunion que le 14 janvier 2021 au motif de ce qu'elle n'avait pu se déplacer à la date fixée en raison de l'impossibilité de joindre les services compétents par téléphone la veille, soit le 13 janvier. Elle a d'ailleurs réitéré ses propos le 29 janvier 2021 par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, il est constant que la requérante a été régulièrement informée le 24 décembre 2020 des mesures qui pouvaient être prises à son encontre, de la possibilité qui lui été offerte de produire des observations et le cas échéant de se faire représenter, ainsi que du rendez-vous qui lui était fixé au 7 janvier 2021 soit deux semaines plus tard, délai au cours duquel elle ne s'est pas manifestée. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige aurait été pris au terme d'une procédure entachée d'un défaut de contradictoire préalable. 
 6. En troisième lieu, la requérante soutient par ailleurs que sa situation n'a pas été instruite de manière équitable, mais résultait d'une manœuvre de l'administration en réponse à son refus de céder à titre gratuit une partie de son terrain. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier de la commune en date du 25 avril 2019 que la commune s'est simplement rapprochée de la requérante afin de savoir si elle souhaitait céder la partie de sa parcelle grevée par un emplacement réservé à titre gratuit ou onéreux, et le cas échéant, d'en estimer la valeur vénale. En tout état de cause, la SCI Le Vieux Puit ne peut utilement se prévaloir d'une éventuelle manœuvre frauduleuse de la commune de Cabriès dès lors que, comme il a été dit précédemment, les infractions aux règles d'urbanisme sont matériellement établies et qu'elles constituent l'unique motivation de l'arrêté interruptif de travaux du 8 janvier 2021. 
 7. En quatrième et dernier lieu, à supposer que la SCI Le vieux puit, qui fait état d'un éventuel lien de causalité entre la prise de l'arrêté interruptif de travaux et les discussions avec la commune sur l'éventuelle cession de sa parcelle, ait entendu soulever le moyen tiré du détournement de pouvoir, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté précité serait motivé par le souhait de porter atteinte aux intérêts de la requérante dans la gestion de sa parcelle et serait pour ce motif entachée d'un détournement de pouvoir. Par suite, le moyen ainsi requalifié doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux n°2021/07/CTM en date du 8 janvier 2021 pris par le maire de Cabriès, et que sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Le Vieux Puit est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière (SCI) Le Vieux Puit et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Pecchioli, président, 
 M. Juste, premier conseiller,  
 Mme Houvet, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 C. JUSTE        
 La greffière, 
 Signé 
  S. BOUCHUT              
    Le président, 
 Signé 
 J.-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2103031