TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023 M. A B, représenté par la selarl Cabinet B Avocats agissant par Me B, relève appel du jugement n°2103031 du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value générée par la cession à titre onéreux d'un fonds civil d'avocat à la selarl Cabinet B Avocats, soit 82 322 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Selon l'article L. 321-1 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Le premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code dispose : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ". 
 2. Par la présente requête n° 2300529, M. B relève appel du jugement n°2103031 du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value générée par la cession à titre onéreux d'un fonds civil d'avocat à la selarl Cabinet B Avocats, soit 82 322 euros. Cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300529 de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.  
 Fait à Lyon, le 25 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 Pour expédition, 
 Un greffier,