TA76 · Juge Unique 2 — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022 à 10 h 17 et communiqué à 12 h 49, avant la clôture de l'instruction, M. B C, représenté par Me Leroy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer son admission au séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est intervenue au terme d'une procédure ayant méconnu " le droit à une bonne administration, incluant le droit d'être entendu et les obligations de motivation et d'examen complet et sérieux de sa situation " ; 
 - ne peut être fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été titulaire d'une carte de séjour temporaire entre le 10 mai 2017 et le 9 mai 2018 ; 
 - serait dépourvue de base légale en cas d'annulation, par la cour administrative d'appel de Douai, de la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 - méconnaît le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut être éloigné, dès lors qu'il peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - est intervenue au terme d'une procédure ayant méconnu " le droit à une bonne administration, incluant le droit d'être entendu et les obligations de motivation et d'examen complet et sérieux de sa situation " ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît la jurisprudence Diaby ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est intervenue au terme d'une procédure ayant méconnu " le droit à une bonne administration, incluant le droit d'être entendu et les obligations de motivation et d'examen complet et sérieux de sa situation " ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît la jurisprudence Diaby ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est intervenue au terme d'une procédure ayant méconnu " le droit à une bonne administration, incluant le droit d'être entendu et les obligations de motivation et d'examen complet et sérieux de sa situation " ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît la jurisprudence Diaby ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022. 
 Par courrier du 14 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale opérée d'office, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français pouvait être fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place du 1° de l'article L. 611-1 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - l'avis du Conseil d'Etat n° 431585 du 6 novembre 2019 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 14 décembre 2022, le magistrat désigné a présenté son rapport. Ont été entendues les observations de Me Leroy représentant M. C, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle a souligné que depuis son arrivée en France, M. C n'a cessé d'accomplir les démarches en vue de sa régularisation et qu'il exerce un métier considéré comme étant en tension. Elle a rappelé que l'intéressé présente de solides garanties de représentation qui justifiaient qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé. Elle a enfin rappelé que l'aînée des enfants de l'intéressé, actuellement élève en classe de terminale, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, en vue d'obtenir, de plein droit, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, de sorte que l'interdiction de retour porte une atteinte excessive à la vie familiale de M. C. Sur l'éventuelle substitution de base légale, elle a insisté sur son caractère inéquitable car elle reviendrait à couvrir une nouvelle défaillance des services préfectoraux dans l'examen de la situation de l'intéressé. Ont été également entendues les observations de M. C et de Mme D C, son épouse. Ont enfin été entendues les observations de M. A F, membre du collectif CGT de soutien aux migrants. 
 Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 12 h 50, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré présentée par M. C a été enregistrée le 3 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant kosovar né le 1er janvier 1984, déclare être entré en France le 2 novembre 2015, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs. L'intéressé a déposé, le 23 décembre 2015, une demande d'asile en préfecture de la Seine-Maritime. Par décision du 26 avril 2016, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 novembre 2016, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté cette demande. M. C s'est vu délivrer, le 10 mai 2017, une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 9 mai 2018, dont il a demandé le renouvellement le 17 avril 2018. M. C a complété sa demande, le 4 janvier 2021, en sollicitant un titre de séjour également sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-10 alors en vigueur du code précité. Par arrêté du 17 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande de renouvellement et a fait obligation à M. C de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2103031 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Entretemps et sur invitation du préfet de la Seine-Maritime, M. C a précisé, le 28 septembre 2021, solliciter un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-1 du code précité. Par arrêté du 4 octobre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a de nouveau rejeté la demande de titre de séjour de M. C, et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  Par un jugement n° 2200525 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de l'intéressé contre cet arrêté. Par suite du placement en garde à vue de ce dernier, le 6 octobre 2022, ayant conduit à la vérification de son droit au séjour, et par l'arrêté attaqué du même jour, le préfet de l'Eure a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".  
 3. Pour fonder l'obligation de quitter le territoire français en litige, il ressort des termes de cette décision que le préfet a considéré que M. C était entré et s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a été dit au point 1, que l'intéressé s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire, valable du 10 mai 2017 et le 9 mai 2018, au titre du 11° de l'article L. 313-11, devenu article L. 425-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a au demeurant demandé le renouvellement, en temps utile, le 17 avril 2018. La circonstance que M. C a bénéficié d'un tel titre de séjour, lequel en outre n'était alors pas soumis au paiement du droit de visa de régularisation en vertu du deuxième alinéa du 1. du D de l'article L. 311-13 du code précité alors en vigueur, fait dès lors obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme étant entré en situation irrégulière en France. Dans ces conditions, ainsi que le soutient M. C, faisant sien le moyen d'ordre public relevé d'office, l'obligation de quitter le territoire français en litige ne pouvait être légalement fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré de leur méconnaissance doit être accueilli. 
 4. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 5. Par ailleurs, ainsi que l'a rappelé le Conseil d'Etat dans l'avis susvisé du 6 novembre 2019, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, dans l'hypothèse où, saisi d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français fondée sur les 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin constate que cette décision aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement des 3°, 5° ou 6° du même article, il ne peut, dès lors que le législateur a expressément prévu la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif pour statuer sur la légalité des obligations de quitter le territoire assorties d'un délai de départ volontaire fondées sur ces dispositions, procéder à une substitution de la base légale de la décision attaquée sans renvoyer l'examen du recours à cette formation de jugement. 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. C s'est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour par arrêté du 17 mars 2021, puis en dernier lieu par arrêté du 4 octobre 2021, de sorte que l'obligation de quitter le territoire français en litige pouvait légalement être fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 citées au point 2. 
 7. Cependant, le régime contentieux attaché à la contestation d'une mesure d'éloignement fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 précité permet à l'étranger de bénéficier du concours d'un interprète, en vertu de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-23 du code de justice administrative. En outre, il l'autorise à soulever tout moyen nouveau quelle que soit la cause juridique à laquelle il se rattache, sans qu'y fasse obstacle l'expiration du délai de recours, ainsi que le prévoit l'article R. 776-5 du code de justice administrative, et ce jusqu'à la clôture de l'instruction, qui intervient à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du même code. A cet égard, le renvoi de l'examen à une formation collégiale du tribunal de la mesure d'éloignement contestée ferait obstacle à ce que M. C bénéficie de ces garanties, alors en outre qu'il aurait dû conduire cette formation à constater son désistement d'office, conformément à l'article R. 776-12 du code précité, faute pour lui d'avoir produit le mémoire complémentaire annoncé dans le délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la requête. Dans ces conditions, la circonstance que l'intéressé ne peut être regardé comme disposant des mêmes garanties que celles dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision attaquée a été prononcée, fait obstacle à ce qu'il soit procédé d'office à la substitution de base légale envisagée. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français, de même que, par voie de conséquence, des décisions du même jour refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 9. Au surplus et d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C qui, ayant bénéficié d'un titre de séjour, ne peut être regardé comme étant entré irrégulièrement en France, dispose d'un passeport en cours de validité et d'un logement stable, exerce une activité professionnelle, et que ses enfants sont scolarisés. L'intéressé, dont il n'est en outre pas contesté qu'il a respecté les obligations induites par l'assignation à résidence dont il a précédemment fait l'objet, ne peut ainsi être regardé comme présentant un risque de fuite, nonobstant l'absence d'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la fille aînée de M. C, arrivée en France avant ses treize ans, a vocation à se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans. L'interdiction de retour d'une durée d'un an prononcée à l'encontre de M. C porte dès lors une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 11. L'exécution du présent jugement implique, en application des dispositions citées au point précédent, que M. C se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé, le cas échéant au regard de de ce qui a été dit au point 9, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans un délai de huit jours suivant cette même date, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". 
 13. L'exécution du présent jugement implique également, en application des dispositions citées au point précédent, la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 14. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leroy, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leroy d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 6 octobre 2022 du préfet de la Seine-Maritime est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de M. C, dans les conditions fixées au point 11, dans un délai de quatre mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer, dans un délai de huit jours suivant cette même date, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont fait l'objet M. C dans les conditions fixées au point 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Leroy une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leroy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Leroy et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé :  
 J. ELa greffière, 
 Signé :  
 N. Protin-Lemière 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 npl