au taux légal à compter du 16 janvier 2020.

au taux légal à compter du 31 janvier 2019 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 1905156 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Grenoble à verser à Mme B... la somme de 31 512,96 euros, assortie des intérêts au taux légal

B avait droit aux intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2019 et à la capitalisation de ses intérêts, en tant qu'il a fait droit à la demande de capitalisation des intérêts de la caisse primaire

au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er janvier 2021 pour un montant mensuel de 98,26 euros augmentées des intérêts au taux légal.

Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le juge des référés auprès du tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser une provision de 100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du

119 988,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2020 ainsi qu'une rente trimestrielle au titre des frais d'assistance par tierce personne et condamné ce dernier établissement

B du fait de l'absence de son affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire à la somme de 96 939, 96 euros, assortie des intérêts au taux légal à

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2017, date non contestée de réception de sa demande de réexamen.

À l'appui de sa demande de remboursement, d'un montant total de 38 972,34 euros avec intérêt au taux légal, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône produit un état des débours établi

A doit être assortie d'intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2016, date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

au taux légal à compter de l’introduction de la requête.

au taux légal.

au taux légal à compter du 26 mai 2017.

Par un jugement n° 2003136 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'État à verser à Mme B la somme de 8 365 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019

au taux légal à compter du 22 mai 2020, avec capitalisation.

Sur les intérêts : 10. Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 25 650 euros à compter du 6 mars 2017, date de réception par la ville de Lyon de sa demande préalable.

La référence au taux de l'intérêt légal, qui ne reflète qu'imparfaitement le taux du marché monétaire, ne constitue pas une référence plus pertinente pour établir le caractère manifestement excessif du

D C, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune des Pieux à lui verser la somme de 34 180,30 euros avec intérêt au taux légal à compter du 11 mai 2018, en réparation des préjudices

A une provision d'un montant de 97 119,33 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2012.