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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04718_20251128
28 novembre 2025
A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi
ORCA_25PA04719_20251128
ORCA_25PA04720_20251128
ORCA_25PA04721_20251128
ORCA_25PA04722_20251128
ORCA_25PA04723_20251128
ORCA_25PA04724_20251128
ORCA_25PA04773_20251128
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
Par suite, l'administration était fondée à considérer que son activité revêtait un caractère occulte qui justifiait d'imposer M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
B, et n'aurait ainsi présenté qu'un caractère temporaire, alors que le PACS entre M. B et Mme C a ultérieurement été dissous le 2 mai 2018.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
pluviales est suffisamment établi ; ils ont subi un préjudice grave et anormal ; * ils n'ont commis aucune faute dans la survenue de la crue du ruisseau ; les fortes pluies ne présentent pas un caractère
2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. " Aux
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, et par des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2023 et le 16 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
Pour établir le caractère délibéré du manquement reproché au contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations
5ème chambre
DCA_22NT03961_20241107
7 novembre 2024
balnéaire présente également un caractère important en dehors de la saison estivale.
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
B n'établit pas, par une note dépourvue de caractère probant, que, comme il l'allègue, les sommes qui lui ont été versées en paiement d'heures supplémentaires se rapportent à des heures de travail effectuées
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts, citées au point 10, que l'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable doit se faire au regard de l'impôt
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
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