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1 016 résultats pour « appréciation souveraine de leur caractère probant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04718_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04719_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04720_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04721_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04722_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04723_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04724_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04773_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01519_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02110_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Par suite, l'administration était fondée à considérer que son activité revêtait un caractère occulte qui justifiait d'imposer M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00525_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B, et n'aurait ainsi présenté qu'un caractère temporaire, alors que le PACS entre M. B et Mme C a ultérieurement été dissous le 2 mai 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02743_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

pluviales est suffisamment établi ; ils ont subi un préjudice grave et anormal ; * ils n'ont commis aucune faute dans la survenue de la crue du ruisseau ; les fortes pluies ne présentent pas un caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05126_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. " Aux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00484_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, et par des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2023 et le 16 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Pour établir le caractère délibéré du manquement reproché au contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

balnéaire présente également un caractère important en dehors de la saison estivale.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B n'établit pas, par une note dépourvue de caractère probant, que, comme il l'allègue, les sommes qui lui ont été versées en paiement d'heures supplémentaires se rapportent à des heures de travail effectuées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01012_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts, citées au point 10, que l'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable doit se faire au regard de l'impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03851_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 10 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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