relevait d'une cause juridique distincte et qu'il a été invoqué après l'expiration du délai de recours contentieux ; le tribunal aurait dû soulever d'office cette irrecevabilité ; - si la cour estimait

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2022, à la suite de laquelle aucun mémoire en défense n'a été produit.

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Sa demande indemnitaire pour obtenir réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait des fautes commises lors de sa prise en charge par le GHE ayant été rejetée le 27 avril 2017, le 27 juin

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Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a produit un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2021.

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Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour relever appel du jugement qui n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; - le mémoire en défense est produit sous

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Il ne saurait dès lors leur être fait grief de ne pas avoir invité la commune à régulariser ses écritures de première instance, alors que les mémoires soulevant une irrecevabilité ont été reçus par elle

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Un mémoire, produit par la commune de Ceyreste le 22 mai 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Elle fait valoir que : - la requête lui ayant été transmise par la Cour pour observations et aucune demande n'étant dirigée contre elle, elle ne saurait être considérée comme une partie à l'instance

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A a été invité, par des courriers des 9 mai et 27 juin 2023, à produire, par le biais d'un avocat, sauf à voir les pièces produites en réponse écartées des débats comme irrecevables, les pièces suivantes

Cet arrêté a toutefois été retiré, pour erreur matérielle, par un arrêté n° 18-439 du 31 août 2018.

perliers et nacriers en Polynésie française ; - l'arrêté n° 1259 CM du 31 juillet 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités du producteur d'huîtres perlières ou du producteur de produits