La fin de non-recevoir opposée par la SAS Saint-Loup Distribution aux écritures déposées par l'association " En toute franchise " doit ainsi être écartée.

En premier lieu, la SAS Montfort force unie ne peut utilement opposer le précédent de la décision n° 3085 DR du 10 octobre 2019 de la CNAC et l'autorité des arrêts de la cour administrative d'appel de

décembre 2020 par laquelle la ministre a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle.

Par une décision n° 449254 du 23 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par l'APREC, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la Cour.

B, ressortissant malien, est bénéficiaire de la protection subsidiaire en France depuis le 8 juillet 2020.

La superficie des parcelles d'assiette du projet, non artificialisées, représente environ 2 hectares. 15.

Par un arrêté du 6 août 2020, le maire de cette commune a refusé de lui accorder ce permis de construire.

Par un arrêté du 26 juillet 2023, le maire de la commune de Meaux a délivré à la société Sodimeaux le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

F E a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les sti ulations de l’accord entre le Gouvernement de la Ré ublique française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’em loi du 9 octobre

B A, adjoint au maire de Russange a reçu délégation de signature, par arrêté du 9 avril 2014 à l'effet de signer au nom du maire " la délivrance et signature des permis de construire et des différentes

A l’issue de cette procédure, le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe a accordé le permis de construire sollicité par un arrêté du 19 décembre 2023, dont la société Tedali demande à la cour l’annulation, en

Par une décision n° 390497 du 21 novembre 2016, le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi formé contre l'arrêt du 29 janvier 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pélissanne

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

G A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Veyrier-du-Lac a délivré un permis de construire à M.

B doit être regardé comme ayant refusé toute proposition de reclassement sur un poste situé à l'étranger.

A E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé sa remise aux

A E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé sa remise aux

d'impôt sur les sociétés, sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, prorogée en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 30 avril 2019.