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711 résultats pour « article 1227 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01158_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01160_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01161_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01162_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02179_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03516_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00515_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1221-13 du code du travail : " Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. / Les noms et prénoms de tous les salariés sont

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05037_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01317_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01552_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01553_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01554_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01556_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01557_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01558_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01559_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02961_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01829_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A dans l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'action et des comptes publics est rejetée.

Source officielle

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