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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Check 1 et 2 ; - l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour contrôler
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
préjudice de jouissance pendant l’exécution de ces travaux de reprise, d’autre part, de mettre à la charge des mêmes parties le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01891_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
à verser à la société BST au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1242 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
par la cour d'appel de Papeete en application de l'article Lp. 1212-5 du code du travail, n'a eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire titulaire. 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03595_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
par la cour d'appel de Papeete en application de l'article Lp. 1212-5 du code du travail, n'a eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire titulaire. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00997_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
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