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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03013_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03154_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02297_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
C devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code des communes ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1258 du 31 décembre 1968 ; - la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02719_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02720_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02721_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02722_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02723_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02724_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02725_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02726_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02727_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02728_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02729_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04042_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02407_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".
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