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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00112_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que l'arrêté du 15 mars 2021 méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car d'une part il est mineur et que d'autre part son âge
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée sur sa demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02614_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00384_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le 15 avril 2019, il a demandé au préfet de l'Aube son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03504_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03474_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00986_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00635_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03803_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D E C I D E : Article 1er: La requête de la société civile immobilière Dix Pour cent est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00894_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03931_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 susvisée : " I. - () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04967_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B : - la prescription de cinq ans prévue par les dispositions de l'article 1859 du code civil, qui concerne les associés non liquidateurs, n'est pas applicable en l'espèce dès lors que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03829_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01112_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01753_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02934_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C, sa situation relevant du seul article L. 313-15 du même code ; - le tribunal a également commis une erreur quant au caractère apocryphe des actes d'état civil produits par M.
Source officiellePage 26 sur 615