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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il en va également ainsi lorsque, à la date à laquelle l'administration dispose de ces informations, le délai prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales est expiré et qu'elle n'est plus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00287_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Audun-le-Tiche.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
a été pris en violation des dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété de personnes publiques ; - à titre subsidiaire, la parcelle AI n° 163 constitue un lais et relais de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 3 : Orléans métropole versera la somme de 2 000 euros à M. A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Globeo Travel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Cette rente, due à compter de la date du présent arrêt, sera revalorisée annuellement A application du coefficient prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 33.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
et de l'article 9-1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L. 162-3 de ce code dispose que : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, alors applicable : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01327_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
200 quater [ou de celui prévu à l'article 200 quater A] ; () ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le besoin futur d'assistance par une tierce personne doit donc être évalué à un montant annuel de 177 984 euros, revalorisé par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01187_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
son article 2 a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
160 euros doit être admise comme une charge justifiant le déficit de l’exercice 2014 dès lors qu’il n'est pas établi qu’elle a provisionné la somme totale de 16 160 euros à titre de charges en 2013 ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n°210 de la doctrine BOI-IR-RICI-160-10 du 12 septembre 2012, selon laquelle, lorsque
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette rente sera versée par trimestres échus et son montant sera revalorisé annuellement par application du coefficient prévu à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ". 14.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02853_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D.162-6 et D.162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L.162-23-8 ; - l'arrêté du 23 juillet 2018
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02608_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () ". 3.
Source officiellePage 26 sur 268