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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et de 1 797,41 euros au titre du mois de janvier 2014 sur le fondement de l'article 271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00428_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que les travaux sur existant ne pouvaient être qualifiés d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, dès lors qu'ils
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Article 2 : La commune de Montereau-Fault-Yonne est condamnée à verser à la MAIF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ces impositions ont été assorties de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
1737 du code général des impôts, d'autre part, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat le versement à la SARL Dance and Circus Sud d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ces rectifications ont été assorties de la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
et les caisses d'assurance maladie ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes du I de l'article 1517 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et aux termes de l'article R. 5121-173 du même code, dans sa version issue du même décret : " Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R. 5121-150 est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00111_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
les dépens et une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
devenu L. 434-17 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
1732 du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellePage 26 sur 51