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Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité (…) ».

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01306_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

du code civil.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00585_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, désormais repris aux articles L. 822-6 à L. 822-17 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : (

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02871_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

alinéa de l'article 60 du présent code.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03222_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01956_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

de l’article L. 582-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 6.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21173_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

n'a pas reconnu sa maladie déclarée le 3 décembre 2015 comme imputable au service, ensemble la décision du 30 juillet 2019 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Fenouillet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01899_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

un village ou une agglomération au sens des dispositions précitées de la loi littoral précisées par le PADDUC.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02567_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02881_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00888_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 88-1 du même code : " La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00697_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

R. 553-6 du code précité.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03280_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01593_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

L’article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01088_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

L'article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales précise toutefois que : " Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01088_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04388_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D. 2124-75 du même code s'étend à la fourniture

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