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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00695_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire : " Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article
4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
En premier lieu, selon l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.
DCA_24LY03391_20251218
18 décembre 2025
48 de la Charte des droits fondamentaux, de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 8 de la directive UE 2016/343 du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 13 décembre 2018 est annulé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04319_20231107
7 novembre 2023
Par suite, et dès lors que le titre n° 2017-T-340 émis le 7 novembre 2017 ne pourra être régularisé compte tenu de la prescription biennale instituée par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, Mme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
En vertu de l'article 5.4 du CCAP du marché, les demandes d'acompte " se feront conformément aux dispositions de l'article 11.8 du CCAG-PI (arrêté du 16 septembre 2009) ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".
1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1 : La requête de M.
Juge des référés
ORCA_23VE02760_20251107
7 novembre 2025
de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
18 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour un montant de 2 185 345 euros.
DCA_23LY03568_20250605
5 juin 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL C... Père et Fils, de M. B... C... et de M. A... C... est rejetée. Article 2 : La SARL C... Père et Fils, M. B... C... et M. A...
DCA_22BX00069_20230530
30 mai 2023
A doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984.
1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.
DCA_22BX00068_20230530
B doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984.
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
Selon l'article 271 du même code : " I. 1.
DCA_22BX00072_20230530
Dans ces conditions, la nomination de Mme B doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984.
DCA_22BX00073_20230530
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