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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02111_20250403
3 avril 2025
En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de reproduire les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales dans la proposition de
4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L.153-54 du code de l'urbanisme : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l’article R. 423-54 du même code : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01906_20240118
18 janvier 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté litigieux lui a été notifié en français, langue qu'il ne comprend pas ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03617_20230127
27 janvier 2023
% prévue à l'article 1729 dudit code. 3.
7ème chambre
DCA_20PA04021_20220510
10 mai 2022
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés mentionnées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination
DCA_23LY03492_20240611
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de
ORCA_23BX01907_20240118
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'arrêté litigieux lui a été notifié en français, langue qu'elle ne comprend pas ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 1912 du même code : " 1.
2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
A ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, entré en vigueur postérieurement à la mise en recouvrement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette demande, qui corrige une erreur matérielle de la déclaration initiale et en complète le dossier, et qui a été présentée sur le fondement de l'article
DCA_23NT03753_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 323-54 du même code : " Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
». 54.
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
L. 631-1 et L. 631-2. () " Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
collectifs « 2025 » ni au Plan de déplacements urbains intégré au PLU intercommunal de décembre 2016, le document d’urbanisme aurait dû être modifié ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en application des articles L. 153-54 et R. 153-15 du même code, était nécessaire pour délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque sur
ORCA_23BX01904_20240118
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
L’article 113-54 de l’arrêté du 6 juin 2006 récise qu’ « En a lication des dis ositions de l'article 47 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, les fonctionnaires actifs des services de la olice
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