Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement

Il soutient que la décision refusant de le rétablir au bénéfice des conditions matérielles d’accueil est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée

En second lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement

L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que la décision en litige méconnaît l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur manifeste d'appréciation. M.

Elle soutient que : - la décision refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code

Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M.

Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

qu'il justifie du motif pour lequel il n'a pas déposé sa demande d'asile dans le délai de 90 jours ; - elle méconnaît les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et

euros en réparation du préjudice moral subi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montrabé la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision du directeur général de FranceAgriMer

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales de M. et Mme B au titre de l'année 2013 sont réduites d'une somme de 42 550 euros.

D E C I D E : Article 1er : La somme de 44 559 euros que l'Etat a été condamné à verser à la SCEA Saint Pierre par le jugement du 30 septembre 2021 est portée à 84 559 euros.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 et de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 que les montants d'aides à la promotion

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.