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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01444_20231005
5 octobre 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
ORCA_23NC01460_20231005
ORCA_23NC01504_20231005
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
prévues (…) à l’article 1729 (…) ».
8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
Elle constitue ainsi une " redevance " au sens des dispositions de l'article 13 de la directive 2002/20/CE, aujourd'hui reprises, s'agissant des droits d'utilisation de ressources de numérotation, à l'article
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
3ème Chambre
DCA_23NT00241_20230630
30 juin 2023
les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / III. - Lorsque l'employeur
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
Article 2 : Les articles 1 à 3 du jugement n° 1800211 rendu le 8 novembre 2023 par le tribunal administratif de Marseille sont annulés.
DCA_23PA00753_20241115
15 novembre 2024
Article 3 : L'Etat versera à la société LS Conseils la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues,
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
Article 3 : La commune d'Antibes Juan-les-Pins versera à Mmes C prises ensemble la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
Article 2 : Les arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle du 28 décembre 2022 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M.
Juge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un
DCA_20LY01505_20220512
Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.
DCA_20LY01507_20220512
DCA_20LY01508_20220512
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
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