sont pas atteints par l'amnistie ou la prescription ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 695-24-1 du code de procédure pénale ; qu'en effet, ces

695-22 et 728-31 du code de procédure pénale ; Vu les articles 695-22, 728-31 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes, que lorsque la personne recherchée

Y... à 2 ans d'emprisonnement pour fraude fiscale ; que ce mandat d'arrêt satisfait aux prescriptions énoncées par les articles 695-12 et 695-13 du code de procédure pénale ; que l'infraction visée est

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-24, 695-32 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-24, 695-32 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-24, 695-32 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

rejet

695-27 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble

rejet

rejet

rejet

cassation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 695-13 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs ; "

695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22-1, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

cassation

591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31 et 695-46 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

[W] s'est trouvé dans l'un des cas prévus par l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen ; Attendu que, pour dire non