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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
mentionnées au I du présent article.
5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
A... n’était pas soumis à l’obligation vaccinale, sa situation relevant du 4° du I de l’article 12 de loi du 5 août 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
Et aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00016_20221129
29 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 5 décembre 2019 est annulé. Article 2 : Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise est condamné à verser à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
En vertu de l'article 73-23 du même CCCG, lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par ordre de service
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : " 1.
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
016 euros en 2012, 23 810 euros en 2013, 23 750 euros en 2014, 23 147 euros en 2015, 23 735 euros en 2016, 23 096 euros en 2017, 23 802 euros en 2018, 23 604 euros en 2019, 24 629 euros en 2020, 32 852
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable, " le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00348_20240523
23 mai 2024
Il a également écarté la faute de l'Etat sur le fondement des articles L. 160-1 à L 162-23 du code de l'environnement au motif que le fait générateur du dommage était antérieur au 30 avril 2007.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
G H et enfin celle de 300 euros à Mme K L. 23.
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
Article 2 : Les articles 8, 11, 13 et 16 du jugement du 24 juin 2024 sont annulés. Article 3 : Les demandes auxquelles ces articles font droit sont rejetées.
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
S'agissant de l'incidence professionnelle : 23.
5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : L’appel incident de M.
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
France. » L’article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
Il résulte des termes des points 67 à 69 de la décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 du Conseil constitutionnel que l'attribution à la Direccte, autorité administrative chargée de la concurrence et de
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