réclamation préalable prévue à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales.

la cession, comme le prévoient les dispositions du IV du même article.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont considérés comme revenus distribués / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (… »).

D'autre part, aux termes l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

-690 DC ; - la décision du Conseil Constitutionnel du 25 mars 2022, n° 2021-984 QPC ; - le code de commerce; - le code de justice administrative.

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

du code de justice administrative, d'engager cette procédure d'expropriation ou, à titre subsidiaire, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du même code, de réexaminer sa demande,

l'article 1729 du code général des impôts.