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Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02764_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02357_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02291_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04333_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : 8.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00157_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05214_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

L. 101 du livre des procédures fiscales, ou obtenus par cette dernière de cette autorité à la suite de l'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 82 C du même livre des procédures fiscales

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01441_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02849_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; -

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01810_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01996_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de première instance était irrecevable car tardive, au regard des articles 50.1.1 du CCAG Travaux et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02397_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00770_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00837_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00522_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

D'autre part, en l'absence de procédure prévue par les dispositions citées au point 5 pour la prolongation du délai de démarrage des travaux, en application du 2° de l'article L. 231-4 du code des relations

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1 103 résultats pour « article 82 du code de procédure »

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