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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03645_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

DECIDE: Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA Groupe Bigard est rejetée.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01750_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00427_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23TL00009.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00993_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01118_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Chirripo est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Article 5 : La société Lisea et l'Etat verseront chacun une somme de 1 000 euros à M. et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03278_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par voie de conséquences, ses conclusions au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1 : La requête de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01791_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 qui s'est substitué à celui du 31 mai 2020 n'a pas davantage rétabli de confinement généralisé.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01080_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon les termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige et dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 531

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02954_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article 240 ().

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01701_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

en principe éligible de 4 749 863 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01972_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

demande (article 4).

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

en cas de reprise d'activité par une personne de droit privé ou de droit public dès lors que ces dispositions, introduites par l'article 1er du décret n° 2019-867 du 21 août 2019, n'étaient pas en vigueur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00160_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

articles 5 à 7 du présent décret ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02152_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

L. 2151-6 et R. 2151-13 du code de la santé publique, articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision méconnaît les autres principes éthiques garanties par les stipulations de l'article 18-1 de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03381_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de l'article L. 51 ". 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03128_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

sommes de 400 867 euros en 2013, 473 359 euros en 2014 et 106 471 euros en 2015.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00033_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article R. 557-6-1 du code de l'environnement définit un article pyrotechnique comme " tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la

Source officielle

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