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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que : - le projet de construction ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'effectue compte
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01468_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 341-10 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 30 novembre 2018 méconnaît les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00376_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
. 521-2 du code précité ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne précitée et celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; elle est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00827_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme : " En application de l'article L. 123-21, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 visée ci-dessus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02741_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, applicable au litige en vertu des dispositions du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01456_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
) de rejeter le déféré de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01163_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
au sens de la loi littoral et des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme applicables à ce titre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
articles L. 122-2 et L. 122-2-1 du code de l'urbanisme en l'absence de demande de dérogation pour l'ouverture de certaines zones à l'urbanisation ; - cette délibération méconnaît l'article L. 121-8
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH " et aux termes de l'article 150 U du même code : " () II. - Les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L. 121-1 et suivants de ce code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01640_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'environnement : " Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11 ».
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