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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01376_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01377_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01381_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01382_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01384_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01387_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01373_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01375_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le motif de censure retenu par les premiers juges : 3.Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision,
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00120_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne issue de la négociation prévue à l'article L. 2242-17 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
17 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 53