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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 425-3 et R. 111-1 du code de l’urbanisme, s’agissant des risques d’atteinte à la sécurité ; le projet consistant en la création d’un « centre commercial » de 2, 239 mètres carrés de commerce, dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
% prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts ainsi qu'aux contributions sociales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
propriétaires en qualité de voisins immédiats du projet et comme satisfaisant en outre aux conditions posées par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux du 29 mars 2022 a été
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 239 de ce code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
151 septies du code général des impôts ; - ils sont fondés à se prévaloir du paragraphe n° 390 du bulletin officiel des finances publiques publié sous la référence BOI-BIC-PVMV-40- 10-10-20-20120912
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02019_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Il soutient que : - la requête de première instance ne pouvait être regardée comme tardive car le délai de recours contentieux n'a jamais commencé à courir, ou n'a commencé à courir qu'au 1er avril 2025
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00466_20240206
6 février 2024
6 février 2024
458 637 euros, au titre de l'exercice clos en 2016, placée sous le régime d'exonération prévu par l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'instruction avec effet immédiat, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02231_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l’adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officiellePage 26 sur 66