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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme qui reprend au 1er janvier 2016, le troisième alinéa de l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B E, leur défunt époux et père ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7 ; / 11° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l'article L. 350-1 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00488_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01344_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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