R. 431-5 du code de l’urbanisme. 10.

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Article 4 : Le centre hospitalier Sud Francilien et la société Relyens Mutual Insurance verseront à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de rejeter les conclusions des sociétés OGI et Péna Paysages présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, faisant application du deuxième alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les premiers juges ont mis les frais d'expertise à la charge définitive du GHPSO pour un

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1233-57-10 du code du travail : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courriers du 10 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Sur l'application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 34.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'article 2.3.1 du règlement de ce PLU méconnait également l'orientation du SCOT de l'aire gapençaise qui fixe comme orientation de protéger les réservoirs de biodiversité

E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 10.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.