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34 206 résultats pour « article L 622-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3a89ba5988459c59808

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

L. 622-10 du Code de commerce ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche : Attendu que M.

Source officielle

Page 1 sur 1711

Suivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00751

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

du passif qu'il proposait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 640-1 du même code ; 3°/ que le prononcé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a182fd8cdc6046d473ac526

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par requête conjointe déposée le 24 avril 2026 au visa de l'article L 622-10 du code de commerce, le débiteur et les coadministrateurs judiciaires demandent au tribunal de convertir la procédure de sauvegarde

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6dd7cdc6046d47232a3a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.622-10 du Code de Commerce, Prononce le redressement judiciaire de : SAS [Adresse 2] [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

68820ecb5f09f7fee0e65dc5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l’article L.622-10 du Code de Commerce, Prononce le redressement judiciaire de : SAS TERATONICS [Adresse 1]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01049

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

L. 622-10 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 631-17 du code de commerce dispose que l'administrateur doit joindre à l'appui de sa requête au juge commissaire l'avis des représentants du personnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00606

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

L. 622-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cb2dcdc6046d47de84ae

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

MJuris prise en la personne de Maître [L] [Y], déposée le 03 juin 2025 enregistrée sous le numéro D2025011942 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17a5cdc6046d471954f5

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

67fcf4f7e85d0474bdd0e9f4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17cccdc6046d47195875

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6872367d20362f3558ec8bc0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

67fcf501e85d0474bdd0ea93

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2612cdc6046d471adbb8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4dd8cdc6046d47208c60

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6c0bcdc6046d472304f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f42cbcdc6046d477a84c9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6808b094fa1497b96f23a61e

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

67fcf57ae85d0474bdd100f3

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d52cdc6046d47bfae4e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

€uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de

Source officielle