AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3a89ba5988459c59808
19 avril 2005
19 avril 2005
L. 622-10 du Code de commerce ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche : Attendu que M.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00751
6 juillet 2010
6 juillet 2010
du passif qu'il proposait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 640-1 du même code ; 3°/ que le prononcé
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