Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. () " Aux termes de l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : toute proposition de rectification motivée et notifiée
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le manquement aux dispositions de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure n'est pas avéré dès lors que les agréments ont été délivrés aux quatorze agents considérés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de réduire le montant de la contribution spéciale à la somme de 3 650 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 626-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par suite, le grief tiré de ce que les formalités prévues par les dispositions précitées de l'article 10 du décret du 27 mai 1999 n'auraient pas été respectées doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
) à ce que soit mis à la charge de la société Sopréma Entreprises le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l’article R. 621-3 du code de justice administrative : « … Par le serment, l’expert s’engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 622-13 du code du commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Diakoff comme tardive.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02164_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officiellePage 26 sur 30