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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01988_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00928_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01161_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - il n’est pas établi que la minute de l’ordonnance attaquée comporte les signatures requises, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’ordonnance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01025_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
°) de faire droit aux conclusions de première instance ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02173_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 741-3 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Sada une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02318_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02286_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article R 741-8 du même code dispose que : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Article 3 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00087_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : le jugement attaqué est irrégulier en ce que la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02848_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l''article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00456_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00521_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
vente Ecrin du Doul une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01350_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03168_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officiellePage 26 sur 309