Aux termes du dernier alinéa de l'article D. 621-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conseils spécialisés sont chargés de suivre l'évolution de la situation des marchés et de

Aux termes du dernier alinéa de l'article D. 621-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conseils spécialisés sont chargés de suivre l'évolution de la situation des marchés et de

Aux termes du dernier alinéa de l'article D. 621-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conseils spécialisés sont chargés de suivre l'évolution de la situation des marchés et de

D'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté

ont annulé l'article 2 de la décision du 14 octobre 2019 de la ministre du travail ; en vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique,

L'association AJIR soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, les premiers juges ayant, d'une part, estimé à tort que

étant son véritable employeur, le contrôle de la cessation d'activité pour motif économique au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail nécessitant de déterminer le véritable employeur du salarié

L.2421-1 et R.2421-1 et suivants du code du travail ; - il existe un doute, qui aurait dû lui bénéficier en a lication de l’article L.1235-1 du code du travail, sur les faits qui lui sont re rochés 

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.