L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

avec : () 3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; () ". 13.

L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 223-18 et L. 227-6 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".

déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis

Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

: " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire,

L'article L. 2151-1 du code du travail dispose que : " I.

L'article L. 2151-1 du code du travail dispose que : " I.

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

explicative de synthèse prévue par l’article L. 2121-12 du même code.