CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02426_20250522

22 mai 2025

L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00098_20241219

19 décembre 2024

Il résulte de la combinaison du II bis de l'article L. 136-5 et du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale que la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité de source

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02292_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ".

2ème Chambre

DCA_24VE00401_20260423

23 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 132-2 code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article

5ème chambre

DCA_23NT01624_20250912

12 septembre 2025

L. 752-1 du code de commerce ; / 9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

5ème chambre

DCA_23NT00977_20250318

18 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01793_20220426

26 avril 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00252_20251023

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2333-55 de ce code : « Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré

4ème chambre

DCA_22PA03596_20231013

13 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02621_20251104

4 novembre 2025

C... n’est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute des intimées du fait de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 131-1 du code de la voirie routière tout comme il n’est pas fondé

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

22 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

9 novembre 2023

1343-2 nouveau du code civil.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers de première instance que le département du Jura a, sur le fondement des dispositions des articles L. 641-3, L. 641-11 et L. 641-13 du code de commerce

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

30 mai 2024

qui concerne les rectifications notifiées en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales est irrecevable comme consistant en la reprise

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

19 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

8ème chambre

DCA_21PA03448_20220602

2 juin 2022

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

7ème chambre

DCA_23PA00698_20250327

27 mars 2025

1er juillet 2002 sous la référence 13 L-1218 reprise au point 16 de l'instruction 13 L-3-10 du 1er avril 2010 et au paragraphe 80 de la doctrine BOI-CF-PGR-10-70 du 12 septembre 2012 qui indique que "