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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ne peuvent qu'être écartés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 141-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00629_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01287_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : le premier juge a fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que l’ouverture d’une procédure collective ne
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles. () ". 67.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le 14 février 2008, sur le fondement de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, la société Génie civil bâtiment a cédé à la société banque Courtois une créance professionnelle née du marché
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01224_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article 57 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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