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Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02632_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

de l'article R. 123-14 du même code ; l'existence d'une faute de la commune est avérée dès lors que les jugements ayant annulé les refus de permis de construire sont devenus définitifs ; la commune ne

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

code de commerce.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02709_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01542_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02206_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

C..., sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, tenu au paiement solidaire des impôts fraudés.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01793_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00366_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

146 796 euros et de 125 551,05 euros, constituaient des avantages occultes au sens du c de l'article 111 du même code et donc pouvaient être considérés comme des revenus distribués.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00696_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

En revanche, comme le fait valoir la commune, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en l'absence de l'avis, prévu par l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, du comité régional de la conchyliculture

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01411_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

L. 442-14 du code de l’urbanisme doit être écarté.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01056_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

150-0 B ter du code général des impôts et s'élevant en l'espèce à 375 362 euros, comme mentionné au point 6.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00834_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00938_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

des travaux après la date fixée par FranceAgriMer devrait être apprécié lors du seul commencement matériel des travaux ; la capsuleuse et l'étiqueteuse doivent être regardées comme participant d'une même

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00315_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ne peuvent qu'être écartés.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

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