Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

les conditions prévues par l'article 239 bis AB de ce code. 11.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

De telles prestations, qui figurent, pour les premières, à l'article 190.03 du CCTP, sans qu'aucune exclusion ne soit prévue pour les cas où, comme en l'espèce, les tuyaux ne traversent pas verticalement

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative.

comme non fondée et demande à ce que soit mise à la charge de M. et Mme D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 289 du même code : « I. 1.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l’article R. 40-28 du même code : « I.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le codes des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

de la tardiveté, au regard de l’article R. 611-7-2 du code de justice administrative, des moyens soulevés par la société Energies des Pidances dans son mémoire enregistré le 22 novembre 2024 relatifs

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces